La sauvegarde de justice est un régime de protection temporaire. Elle est réservée aux personnes qui ont besoin d'être protégées dans les actes de la vie civile en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. Une personne majeure peut être placée sous sauvegarde de justice dans plusieurs hypothèses, de plein droit loorsque le procureur du lieu du traitement du majeur reçoit deux certificat médicaux, l'un du médecin traitant et l'autre d'un médecin spécialiste. Egalement lorsque une personne est hospitalisée dans un établissament recevant des personnes hospitalisées pour troubles mentaux. Le médecin est tenu de faire une déclaration au procureur de la république.
La curatelle (assistance et gestion)
La curatelle est ouverte quand un majeur, en raison d'une altération de ses facultés corporelles ou mentales, sans avoir besoin d'être représenté de manière continue, a besoin d'être assisté, et conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile.
On distingue deux types de curatelle :
La curatelle simple (assistance et contrôle) La curatelle renforcée ( gestion)
La caractéristique de la curatelle simple est d'être une mesure « d'assistance et de contrôle », deux termes complémentaires, et essentiels.
Lorsqu'une protection nettement plus « opérationnelle » est nécessaire, alors la loi prévoit la possibilité d'un régime intermédiaire entre curatelle simple et tutelle : la « curatelle renforcée », définie par l'article 472 du code civil.
La tuttelle (représentation)
La tutelle est ouverte quand un majeur, en raison d'une altération de ses facultés corporelles ou mentales, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
Le majeur a une incapacité d'exercice : il ne peut accomplir les actes juridiques de la vie civile. Le tuteur (MJPM), est le représentant légal du majeur pour tous les actes.
Les pouvoirs du tuteur varient selon l'organisation de la mesure décidée par le juge des tutelles. On distingue 3 types d'organisation :
• La tutelle complète (conseil de famile)
• L'administration légale sous contôle judiciaire La gérance de tutelle est choisie lorqu'il n'est pas possible de confier l'exercice de la mesure à un parent. Le tuteur est alors désigné par le juge parmi les MJPM.