| Le mandat de protection future | La charte | Formation
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est une institution nouvelle, introduite par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant le statut des majeurs ptotégés. La loi nouvelle rompt avec les « gérants de tutelle » et les « délégués à la tutelle d’État ». Pour mémoire, rappelons que le juge des tutelles pouvait nommer, parmi des professionnels ou bénévoles, personne physique, association de bienfaisance ou tutélaire, un gérant de tutelle lorsque les conditions de l’ancien article 499 du Code civil étaient réunies.
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En substance, la loi n°68-5 du 3 janvier 1968 présentait la gérance de tutelle comme une mesure appropriée à la gestion des seuls biens du majeur protégé lorsque le patrimoine de l'intéressé était de très faible importance ; la loi envisageait expressis verbis cette mesure comme une alternative à la tutelle complète, ce qui fut une erreur car les juges des tutelles ont évité la mise en place des tutelles complètes avec conseil de famille. Le statut de délégué à la Tutelle d'État a fait l'objet d'un décret du 6 novembre 1974. Le juge des tutelles ne pouvait recourir au délégué à la Tutelle d'État qu'après avoir constaté la carence de la famille.
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Comme le gérant de tutelle, le délégué à la tutelle d'État agissait seul sans subrogé tuteur ou curateur ; ne devant des comptes qu'au juge des tutelles duquel il tenait son mandat. Cette législation disparate n'était pas satisfaisante. La loi du 5 mars 2007 y remédie. Désignés sous l'appellation officielle de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (dit ici MJPM), les protecteurs juridiques professionnels ont un statut juridique#La Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit une seule possibilité pour le privé : |
