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« dans les autres cas, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet ».
Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne a la possibilité de choisir son lieu de résidence, sauf décision contraire du conseil de famille ou du juge.

 

 Article 8 - Droit à la protection du logement et des objets personnels

Conformément à l'article 426 du code civil, « le logement de la personne et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou

secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible. Les objets à caractèrepersonnelindispensables à la personne handicapée ou destinés aux soins de la personne malade sont gardés à sa disposition, le cas échéant par l'établissement dans lequel elle est hébergée ». 

Article 9 - Consentement éclairé et participation de la personne

Dans le rspect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des décisions du conseil de famille ou du juge :
 •  le consentement éclairé de la personne est recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension des conditions d'exercice et des conséquences de la mesure de protection juridique ;

 •  le droit de participer à la conception et à la mise en oeuvre du projet individuel de protection est garanti.

 Article 10 - Droit à une intervention prsonnalisée

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la protection, la personne bénéficie d'une intervention individualisée de qualité favorisant son autonomie et son insertion. La situation de la personne fait l'objet d'une évaluation régulière afin d'adapter le plus possible l'intervention à ses besoins.
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la mise en oeuvre de la mesure de protection sont prises en considération. (suite...)