Les frais liés à l’enregistrement du mandat auprès de la recette des impôts afin d’éviter tout litige ultérieur, de l’ordre de 125 € ainsi que ceux
liés à l’examen médical pour l’obtention du certificat médical constatant l’altération de vos facultés, sont à votre charge.
Le mandat de protection future pris pour les enfants souffrant de maladie ou d’un handicap
Les parents d'un enfant souffrant d'un handicap majeur peuvent établir un mandat de protection future pour pourvoir à ses intérêts aprés leur
décès ou lorsqu'ils ne pourront plus prendre soin de lui.
En tout état de cause, ce mandat ne pourra s’appliquer que lorsque l’enfant sera majeur. La disparition ou l’incapacité des parents survenant
pendant la minorité de l’enfant génère, pour la protection du mineur, l’application des règles du code civil relatives à la tutelle des mineurs ou à
certaines modalités d’exercice de l’autorité parentale par un tiers. Ce mandat doit être notarié.
Pour être en mesure de contracter un tel mandat, les parents (ou le dernier vivant des père et mère) :
• ne doivent pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle ;
• doivent exercer l’autorité parentale sur leur enfant mineur s’ils établissent ce mandat pendant la minorité de l’enfant ;
• si l’enfant est majeur, ils doivent en assumer la charge matérielle et affective.
La désignation du mandataire prend effet au décès des parents ou lorsqu'ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant et s’il est établi, par la
production d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé, que l’enfant majeur ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses
facultés.
Il convient de s'adresser :
• au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal,
• à la chambre départementale des notaires, ou directement à un notaire,
• à la recette des impôts,
• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
• à un avocat.
